C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Aux fins de déterminer lesquelles des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la communauté doivent contribuer au partage et de calculer le montant de chaque contribution, la communauté doit prévoir:

1°  soit que l’on tient compte uniquement des municipalités dont l’assiette foncière a crû et que le montant des contributions est calculé en fonction des croissances;

2°  soit que l’on tient compte de toutes les municipalités et que le montant des contributions est calculé, pour une partie, en fonction des assiettes foncières des municipalités sans égard à leur évolution et, pour l’autre partie, en fonction des croissances.

La communauté ne peut prévoir, pour une municipalité, plus d’une contribution par exercice financier.

D. 40-2003, a. 2.